Accueil
Conditions générales de vente
Votre panier
Votre panier est vide
Vous avez une question?
Notre numéro de téléphone+33 1 82880542Lun-ven 10h-18hAcheter en toute sécurité
§ 1 Domaine d’application
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations à des consommateurs (§ 13 BGB [Code civil allemand]). La version en vigueur à la date de la conclusion fait foi.
§ 2 Offre et conclusion de contrat
(1) Ni les indications ni les offres relatives aux produits distribués par nos soins via notre boutique en ligne (www.edel-optics.fr) ne sont en aucun cas contractuelles, mais constituent une incitation à commander, sous réserve de modifications de prix et d'erreurs. Les photos, descriptifs et indications supplémentaires sont uniquement fournis à titre d'illustration et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des propriétés garanties ou des caractéristiques contractuelles.
(2) La commande du client vaut offre dans le sens de § 145 BGB. Nous accusons réception de l’offre par e-mail.
(3) La conclusion du contrat de vente impose impérativement notre confirmation de commande. Le client reçoit cette confirmation de commande distincte par e-mail. La réception de la marchandise par le client vaut également conclusion du contrat.
(4) Le contrat de vente est conclu sous réserve d’un approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs, sauf si le défaut ou le hors délai d’un approvisionnement relève de notre responsabilité ou s’il s’agit seulement d'un manque de stock de courte durée de la part de nos fournisseurs. Nous informerons le client dans les meilleurs délais de la non-disponibilité de l'article commandé. Tout paiement effectué d’avance par le client lui sera immédiatement remboursé.
§ 3 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix en vigueur à la date de la commande de la marchandise et selon la devise choisie par le client s’appliqueront à la vente. Tout les prix s’entendent toutes taxes comprises selon le taux légal de TVA en vigueur dans le pays de destination en cas de vente/expédition vers un pays de l’Union Européenne. Aucune TVA n’est applicable en cas de vente/expédition vers un pays hors Union européenne. Le client doit toutefois acquitter l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation et, le cas échéant, les frais de douanes exigibles dans le pays dans lequel la marchandise est importée.
(2) Les prix s’entendent hors frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition à la charge du client figurent dans le barème séparé des frais d’expédition.
(3) Le prix de vente est immédiatement exigible au moment de la conclusion du contrat. Nous nous réservons le droit, en cas de retard de paiement, de refuser toute autre livraison pour le client concerné, même dans le cadre d’autres commandes. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuels dommages pouvant résulter d'une telle non-livraison.
(4) Le paiement doit avoir lieu par virement bancaire préalable ou par carte de crédit.
§ 4 Compensations, retenues
Le client n’est en droit de procéder à une compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées et juridiquement confirmées. Le client n’est en droit de faire valoir un droit de retenue que pour les contre-prétentions issues du même rapport juridique.
§ 5 Livraison et expédition
(1) La livraison n’est effectuée qu’après la réception effective du prix d’achat.
(2) Sauf convention contraire expresse, nous définissons librement le type d’expédition, le mode d’envoi et le transporteur.
(3) Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si une date de livraison contractuelle a été convenue entre les parties. Le client sera immédiatement informé par e-mail en cas de retard de délai de livraison. Si un article commandé devait être épuisé, des paiements d’avance déjà effectués seront remboursés immédiatement.
(4) Tout délai de livraison contractuel doit être convenu par écrit. Le délai de livraison convenu est considéré comme respecté si la marchandise a été expédiée avant le délai convenu. Tous les délais de livraisons convenus sont soumis à la réserve d’un approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs. Le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable en cas de dispositions légales ou administratives (restrictions d'importations/d'exportations), guerre ou cas de force majeur. Les droits à des dommages-intérêts en cas de non-respect sont exclus.
§ 6 Droit de rétractation
Information sur le droit de rétraction
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation pendant 14 jours suivant votre commande sans devoir indiquer de motif, sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) ou, si la marchandise vous a été cédée avant l'expiration du délai, par son renvoi. Le délai débute au moment de la réception de la présente information, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons répétitives de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle). Le délai ne commencera pas non plus à courir avant que nous ayons exécuté nos obligations d'information selon l’article 246 § 2 en association avec § 1 al. 1 et 2 EGBGB [loi introductive au Code civile allemand] ainsi que nos obligations selon § 312e al. 1 phrase 1 BGB en association avec article 246 § 3 EGBGB.
Le délai de rétraction est considéré respecté lorsque la rétraction ou la marchandise à été envoyée dans les délais. Une telle rétractation doit être adressée à :
Edeloptics GmbH
Barmbeker Str. 40
22303 Hambourg
Allemagne
Fax: +49 40 689878-828
E-mail: info@edel-optics.fr
Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties devront être restituées avec les bénéfices éventuels (intérêts). Si la marchandise ne peut être retournée intégralement ou ne peut être retournée que partiellement ou dans un état détérioré, vous devez nous en dédommager, le cas échéant. Ceci ne s’applique pas si la détérioration de la marchandise est imputable exclusivement à son examen - tel qu’il aurait par ex. été possible en magasin. Vous pouvez en outre éviter l'obligation de dédommager une perte de valeur liée à la mise en service conforme à la destination de la marchandise en vous abstenant de la mettre en service comme s’il s’agissait de votre propriété ainsi qu'en évitant toute action susceptible d’en diminuer la valeur. Nous assumons les risques des marchandises pouvant être renvoyées sous forme de colis. Les frais de retour sont à votre charge si la marchandise livrée est conforme à votre commande ou si le prix de l'objet à renvoyer est inférieur à 40 euros, ou encore si, en cas de prix supérieur, vous n'avez pas encore payé la contrepartie exigible ou le versement partiel convenu au moment de votre rétraction. Dans les autres cas, les frais de retour sont à notre charge. Nous ferons procéder à l’enlèvement des marchandises qui ne peuvent être transportées sous forme de colis. Les obligations liées au remboursement de paiements sont à satisfaire dans les 30 jours. Ce délai commence à courir pour vous avec la date d’envoi de l’information sur le droit de rétractation ou de la marchandise et pour nous avec sa réception.
Des produits réalisés sur mesure, par exemple des lunettes correctrices, ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Fin de l’information sur le droit de rétractation
§ 7 Accord sur la prise en charge des frais
(1) Tout client qui fait valoir son droit de rétractation accepte de prendre en charge les frais réguliers de retour si la marchandise livrée est conforme à la commande et si le prix des marchandises à retourner n’excède pas un montant de 40 euros, ou s’il n’a pas encore, au moment de sa rétractation payé la contrepartie exigible ou le versement partiel convenu selon les termes du contrat. Dans les autres cas, les frais du retour sont à notre charge.
(2) Nous nous chargerons aussi volontiers du traitement du retour à nos frais pour des marchandises dont le prix est inférieur à € 40,00 si le client nous informe au préalable qu’il souhaite nous retourner la marchandise.
§ 8 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
§ 9 Garantie / exclusion de responsabilité
(1) Nous garantissons que les objets de livraison soient, selon l’état respectif de la technique, exempts de défauts matériels, c’est-à-dire qu’ils sont adaptés à l’utilisation prévue ou normale et présentent des caractéristiques habituelles pour les objets du même type. Les demandes de dommages-intérêts en raison de défauts de l’objet sont exclues. La durée de garantie est de 2 ans. Le délai de garantie débute à la réception des marchandises par le client. Les pièces consommables et d’usure sont exclues de la garantie.
(2) Nous n’accordons aucune garantie pour les dommages ou défauts dus à un usage, un stockage ou une utilisation non conformes, ou un maniement erroné ou négligeant. Nous excluons toute demande de remboursement au client si celui-ci a procédé de son propre chef à une intervention sans nous avoir accordé au préalable un délai raisonnable pour remédier au défaut.
(3) Si un défaut n’apparaît qu’après un délai de 6 mois après la remise de l’objet, il incombe au client d’apporter la preuve que la marchandise était défectueuse au moment de sa réception.
(4) Dans la mesure où l’objet de l’achat présente un défaut qui nous est imputable, le client peut exiger selon le § 439 du Code Civil allemand au choix l’élimination du défaut ou la livraison d’un objet sans défauts. L’acheteur est tenu de nous renvoyer l’objet de la réclamation avec une description précise du défaut et une copie du bon de livraison.
(5) Sauf accords explicites, les droits de dédommagement complémentaire du client sont exclus, quels qu’ils soient. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si les dommages sont dus à une action intentionnelle ou à une négligence grossière. La responsabilité pour des fautes portant atteinte à la vie, à l’intégralité physique ou à la santé des personnes, ainsi que la responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants n’en sont pas affectées. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs.
§ 10 Protection des données
Les données nécessaires à la transaction sont enregistrées et utilisées dans le cadre du traitement de la commande. Toutes les données personnelles sont considérées comme confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers.
§ 11 Clauses diverses
(1) Le présent contrat est soumis aux lois de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies.
(2) Dans les limites légalement admissibles, le lieu d’exécution du présent contrat est Hambourg/Allemagne, et le tribunal de cette ville est seul compétent pour tous les litiges découlant du ou liés au présent contrat.
(3) Si le client ne possède pas de tribunal compétent dans son pays ou déplace son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du ou liés au présent contrat est celui de Hambourg en Allemagne.
Version au 01/08/2010
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations à des consommateurs (§ 13 BGB [Code civil allemand]). La version en vigueur à la date de la conclusion fait foi.
§ 2 Offre et conclusion de contrat
(1) Ni les indications ni les offres relatives aux produits distribués par nos soins via notre boutique en ligne (www.edel-optics.fr) ne sont en aucun cas contractuelles, mais constituent une incitation à commander, sous réserve de modifications de prix et d'erreurs. Les photos, descriptifs et indications supplémentaires sont uniquement fournis à titre d'illustration et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des propriétés garanties ou des caractéristiques contractuelles.
(2) La commande du client vaut offre dans le sens de § 145 BGB. Nous accusons réception de l’offre par e-mail.
(3) La conclusion du contrat de vente impose impérativement notre confirmation de commande. Le client reçoit cette confirmation de commande distincte par e-mail. La réception de la marchandise par le client vaut également conclusion du contrat.
(4) Le contrat de vente est conclu sous réserve d’un approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs, sauf si le défaut ou le hors délai d’un approvisionnement relève de notre responsabilité ou s’il s’agit seulement d'un manque de stock de courte durée de la part de nos fournisseurs. Nous informerons le client dans les meilleurs délais de la non-disponibilité de l'article commandé. Tout paiement effectué d’avance par le client lui sera immédiatement remboursé.
§ 3 Prix et conditions de paiement
(1) Les prix en vigueur à la date de la commande de la marchandise et selon la devise choisie par le client s’appliqueront à la vente. Tout les prix s’entendent toutes taxes comprises selon le taux légal de TVA en vigueur dans le pays de destination en cas de vente/expédition vers un pays de l’Union Européenne. Aucune TVA n’est applicable en cas de vente/expédition vers un pays hors Union européenne. Le client doit toutefois acquitter l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’importation et, le cas échéant, les frais de douanes exigibles dans le pays dans lequel la marchandise est importée.
(2) Les prix s’entendent hors frais d’expédition. Le montant des frais d’expédition à la charge du client figurent dans le barème séparé des frais d’expédition.
(3) Le prix de vente est immédiatement exigible au moment de la conclusion du contrat. Nous nous réservons le droit, en cas de retard de paiement, de refuser toute autre livraison pour le client concerné, même dans le cadre d’autres commandes. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuels dommages pouvant résulter d'une telle non-livraison.
(4) Le paiement doit avoir lieu par virement bancaire préalable ou par carte de crédit.
§ 4 Compensations, retenues
Le client n’est en droit de procéder à une compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées et juridiquement confirmées. Le client n’est en droit de faire valoir un droit de retenue que pour les contre-prétentions issues du même rapport juridique.
§ 5 Livraison et expédition
(1) La livraison n’est effectuée qu’après la réception effective du prix d’achat.
(2) Sauf convention contraire expresse, nous définissons librement le type d’expédition, le mode d’envoi et le transporteur.
(3) Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf si une date de livraison contractuelle a été convenue entre les parties. Le client sera immédiatement informé par e-mail en cas de retard de délai de livraison. Si un article commandé devait être épuisé, des paiements d’avance déjà effectués seront remboursés immédiatement.
(4) Tout délai de livraison contractuel doit être convenu par écrit. Le délai de livraison convenu est considéré comme respecté si la marchandise a été expédiée avant le délai convenu. Tous les délais de livraisons convenus sont soumis à la réserve d’un approvisionnement correct et dans les délais par nos fournisseurs. Le délai de livraison est prolongé d’une durée raisonnable en cas de dispositions légales ou administratives (restrictions d'importations/d'exportations), guerre ou cas de force majeur. Les droits à des dommages-intérêts en cas de non-respect sont exclus.
§ 6 Droit de rétractation
Information sur le droit de rétraction
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation pendant 14 jours suivant votre commande sans devoir indiquer de motif, sous forme écrite (par ex. lettre, fax, e-mail) ou, si la marchandise vous a été cédée avant l'expiration du délai, par son renvoi. Le délai débute au moment de la réception de la présente information, mais pas avant la réception de la marchandise par le destinataire (en cas de livraisons répétitives de marchandises similaires, pas avant la réception de la première livraison partielle). Le délai ne commencera pas non plus à courir avant que nous ayons exécuté nos obligations d'information selon l’article 246 § 2 en association avec § 1 al. 1 et 2 EGBGB [loi introductive au Code civile allemand] ainsi que nos obligations selon § 312e al. 1 phrase 1 BGB en association avec article 246 § 3 EGBGB.
Le délai de rétraction est considéré respecté lorsque la rétraction ou la marchandise à été envoyée dans les délais. Une telle rétractation doit être adressée à :
Edeloptics GmbH
Barmbeker Str. 40
22303 Hambourg
Allemagne
Fax: +49 40 689878-828
E-mail: info@edel-optics.fr
Conséquences de la rétractation:
En cas de rétractation valide, les prestations reçues par les deux parties devront être restituées avec les bénéfices éventuels (intérêts). Si la marchandise ne peut être retournée intégralement ou ne peut être retournée que partiellement ou dans un état détérioré, vous devez nous en dédommager, le cas échéant. Ceci ne s’applique pas si la détérioration de la marchandise est imputable exclusivement à son examen - tel qu’il aurait par ex. été possible en magasin. Vous pouvez en outre éviter l'obligation de dédommager une perte de valeur liée à la mise en service conforme à la destination de la marchandise en vous abstenant de la mettre en service comme s’il s’agissait de votre propriété ainsi qu'en évitant toute action susceptible d’en diminuer la valeur. Nous assumons les risques des marchandises pouvant être renvoyées sous forme de colis. Les frais de retour sont à votre charge si la marchandise livrée est conforme à votre commande ou si le prix de l'objet à renvoyer est inférieur à 40 euros, ou encore si, en cas de prix supérieur, vous n'avez pas encore payé la contrepartie exigible ou le versement partiel convenu au moment de votre rétraction. Dans les autres cas, les frais de retour sont à notre charge. Nous ferons procéder à l’enlèvement des marchandises qui ne peuvent être transportées sous forme de colis. Les obligations liées au remboursement de paiements sont à satisfaire dans les 30 jours. Ce délai commence à courir pour vous avec la date d’envoi de l’information sur le droit de rétractation ou de la marchandise et pour nous avec sa réception.
Des produits réalisés sur mesure, par exemple des lunettes correctrices, ne sont pas concernés par le droit de rétractation.
Fin de l’information sur le droit de rétractation
§ 7 Accord sur la prise en charge des frais
(1) Tout client qui fait valoir son droit de rétractation accepte de prendre en charge les frais réguliers de retour si la marchandise livrée est conforme à la commande et si le prix des marchandises à retourner n’excède pas un montant de 40 euros, ou s’il n’a pas encore, au moment de sa rétractation payé la contrepartie exigible ou le versement partiel convenu selon les termes du contrat. Dans les autres cas, les frais du retour sont à notre charge.
(2) Nous nous chargerons aussi volontiers du traitement du retour à nos frais pour des marchandises dont le prix est inférieur à € 40,00 si le client nous informe au préalable qu’il souhaite nous retourner la marchandise.
§ 8 Réserve de propriété
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
§ 9 Garantie / exclusion de responsabilité
(1) Nous garantissons que les objets de livraison soient, selon l’état respectif de la technique, exempts de défauts matériels, c’est-à-dire qu’ils sont adaptés à l’utilisation prévue ou normale et présentent des caractéristiques habituelles pour les objets du même type. Les demandes de dommages-intérêts en raison de défauts de l’objet sont exclues. La durée de garantie est de 2 ans. Le délai de garantie débute à la réception des marchandises par le client. Les pièces consommables et d’usure sont exclues de la garantie.
(2) Nous n’accordons aucune garantie pour les dommages ou défauts dus à un usage, un stockage ou une utilisation non conformes, ou un maniement erroné ou négligeant. Nous excluons toute demande de remboursement au client si celui-ci a procédé de son propre chef à une intervention sans nous avoir accordé au préalable un délai raisonnable pour remédier au défaut.
(3) Si un défaut n’apparaît qu’après un délai de 6 mois après la remise de l’objet, il incombe au client d’apporter la preuve que la marchandise était défectueuse au moment de sa réception.
(4) Dans la mesure où l’objet de l’achat présente un défaut qui nous est imputable, le client peut exiger selon le § 439 du Code Civil allemand au choix l’élimination du défaut ou la livraison d’un objet sans défauts. L’acheteur est tenu de nous renvoyer l’objet de la réclamation avec une description précise du défaut et une copie du bon de livraison.
(5) Sauf accords explicites, les droits de dédommagement complémentaire du client sont exclus, quels qu’ils soient. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas si les dommages sont dus à une action intentionnelle ou à une négligence grossière. La responsabilité pour des fautes portant atteinte à la vie, à l’intégralité physique ou à la santé des personnes, ainsi que la responsabilité selon la loi relative à la responsabilité des fabricants n’en sont pas affectées. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue, cela s’applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs.
§ 10 Protection des données
Les données nécessaires à la transaction sont enregistrées et utilisées dans le cadre du traitement de la commande. Toutes les données personnelles sont considérées comme confidentielles et ne seront pas communiquées à des tiers.
§ 11 Clauses diverses
(1) Le présent contrat est soumis aux lois de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies.
(2) Dans les limites légalement admissibles, le lieu d’exécution du présent contrat est Hambourg/Allemagne, et le tribunal de cette ville est seul compétent pour tous les litiges découlant du ou liés au présent contrat.
(3) Si le client ne possède pas de tribunal compétent dans son pays ou déplace son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat, ou si son domicile n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du ou liés au présent contrat est celui de Hambourg en Allemagne.
Version au 01/08/2010