Conditions Générales de Vente de la société Edeloptics GmbH

Article 1 – Champ d'application, parties au contrat

(1) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats portant sur l'achat et la livraison de biens que vous concluez en qualité de client, via notre boutique en ligne, avec la société Edeloptics GmbH, Straßenbahnring 19a, 20251 Hamburg, Allemagne (ci-après « nous »). La version applicable est celle publiée au moment de la commande.
(2) Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs ainsi que, sous réserve des dispositions particulières de l'Article 15, aux professionnels. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
(3) Des conditions divergentes du client ne deviennent partie intégrante du contrat que si nous avons expressément accepté leur application sur un support durable.

Article 2 – Offre, processus de commande et conclusion du contrat

(1) La présentation des produits dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation non contraignante à passer commande.
(2) Au cours du processus de commande, vous placez les articles dans le panier, accédez au tunnel de commande via « passer la commande », renseignez vos données ou vous connectez à votre compte client, choisissez le mode de paiement et de livraison et pouvez saisir un code de bon d'achat ou de réduction. Avant l'envoi, l'ensemble de vos informations vous est présenté dans un récapitulatif de commande à des fins de vérification ; vous pouvez y corriger les erreurs de saisie.
(3) En cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande, vous passez votre commande. Par votre commande, vous confirmez disposer de la pleine capacité juridique ou du consentement de votre représentant légal.
(4) Vous recevez immédiatement après un accusé de réception automatique par courrier électronique. Celui-ci ne constitue pas encore une acceptation.
(5) Par votre commande, vous formulez une offre de conclusion d'un contrat de vente. Le contrat n'est conclu que lorsque nous acceptons cette offre ; l'acceptation intervient par une confirmation de commande distincte adressée par courrier électronique ou par l'expédition des biens commandés. Nous ne sommes pas tenus d'accepter les commandes et pouvons refuser l'acceptation pour un motif objectif (voir Article 14) ; les commandes ne sont possibles qu'en quantités usuelles pour un foyer.
(6) Jusqu'à notre acceptation, vous n'êtes pas lié par votre commande et pouvez l'annuler à tout moment. Nous acceptons votre commande en règle générale dans un délai de quelques jours ; jusqu'à notre acceptation ou notre refus, nous pouvons conserver un paiement déjà effectué à titre d'acompte sur votre offre. Pour les biens nécessitant un délai de traitement ou d'approvisionnement plus long – en particulier les verres correcteurs fabriqués individuellement –, l'acceptation peut intervenir jusqu'à l'expiration du délai de livraison prévisionnel indiqué au cours du processus de commande. Si nous n'avons pas accepté votre commande dans un délai de 14 jours à compter de sa réception – en cas de délai de livraison plus long indiqué au cours du processus de commande : au plus tard à l'expiration de ce délai, et en tout état de cause au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la commande –, elle est réputée refusée. En cas d'annulation de votre part, de refus de notre part ou de non-acceptation, nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués.
(7) Réserve de disponibilité : si nous avons déjà accepté votre commande et que le bien n'est pas disponible parce qu'un fournisseur ne nous livre pas, sans faute de notre part et malgré une opération de couverture conforme au contrat, nous pouvons résoudre le contrat. Nous vous en informons sans délai et remboursons sans délai les paiements déjà effectués. Vos droits légaux demeurent inchangés.
(8) Nous conservons le texte du contrat et vous adressons par courrier électronique les données de commande, les CGV et la notice de rétractation. Vous pouvez consulter vos commandes antérieures dans votre compte client.
(9) Lorsqu'une acceptation déjà déclarée repose sur une erreur de déclaration ou de transmission, nous pouvons la contester conformément aux dispositions légales applicables ; nous vous en informons sans délai et remboursons les paiements déjà effectués.

Article 3 – Prix, frais de livraison, TVA

(1) Les prix applicables sont ceux indiqués sur la page produit, toutes taxes comprises (TTC), y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur, majorés des frais de livraison indiqués au cours du processus de commande.
(2) Pour les livraisons vers des pays situés hors de l'Union européenne, des droits et taxes à l'importation peuvent être dus dans le pays de destination et sont à votre charge, sous réserve de l'alinéa 3.
(3) Pour les livraisons vers la Suisse, le Royaume-Uni et la Norvège, nous prenons en charge, le cas échéant, la TVA à l'importation et les droits de douane ; au-delà du prix indiqué majoré des frais de livraison, aucun autre coût n'est mis à votre charge dans ces pays. Cette prise en charge constitue une prestation de service volontaire, modifiable à tout moment pour les commandes futures ; la version applicable est celle publiée au moment de votre commande.
(4) Pour les biens vendus au poids ou à la mesure, nous indiquons en outre le prix à l'unité de mesure.
(5) Les frais de livraison sont indiqués séparément : Frais d'envoi

Article 4 – Paiement, solvabilité

(1) Les modes de paiement disponibles sont ceux affichés au cours du processus de commande :

• Carte bancaire
• PayPal (pour plus d'informations sur le paiement par PayPal, rendez-vous sur www.paypal.fr),

• Virement bancaire (les virements avant envoi de la marchandise sont dûs dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de notre confirmation de commande. Si le paiement n'a pas été crédité sur notre compte bancaire après 21 jours au plus tard, la commande est annulée automatiquement)

• Remboursement (frais de remboursement 9,90 €)
• Apple Pay
• Google Pay
• Carte Bancaire

(2) Le paiement est prélevé ou déclenché dès la passation de votre commande, dans la mesure où le mode de paiement choisi le prévoit techniquement (par ex. carte bancaire au titre de l'authentification 3-D Secure, PayPal, Apple Pay, Google Pay). Le montant prélevé est traité comme un acompte sur votre offre jusqu'à l'acceptation de votre commande. Le prélèvement du paiement ne vaut pas acceptation de votre commande ; le contrat n'est conclu qu'en application de l'Article 2. Si aucun contrat n'est conclu – en particulier si nous refusons votre commande (Article 14) ou résolvons le contrat au titre de l'Article 2 alinéa 7 –, nous remboursons sans délai le montant déjà prélevé.
(3) En cas de mode de paiement Ratepay (facture, prélèvement), nous cédons notre créance à la société Ratepay GmbH, Ritterstr. 12–14, 10969 Berlin, Allemagne ; le paiement libératoire ne peut alors être effectué qu'auprès de Ratepay. Les conditions de paiement et de protection des données de Ratepay, accessibles par lien au cours du processus de commande, s'appliquent à titre complémentaire. Il en va de même pour les paiements via Klarna, selon leurs conditions.
(4) Si nous-mêmes ou notre prestataire de paiement ne pouvons pas encaisser un prélèvement pour un motif qui vous est imputable (par ex. provision insuffisante, coordonnées bancaires erronées, opposition injustifiée), vous prenez en charge les frais externes en résultant (par ex. frais des établissements de crédit concernés). Vous conservez la faculté de prouver qu'aucun préjudice, ou un préjudice moindre, n'est survenu.
(5) Nous proposons au moins un mode de paiement usuel et gratuit. Nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction du résultat d'une évaluation de solvabilité ou de risque. Cette évaluation est effectuée selon des méthodes mathématiques et statistiques reconnues ; les détails du traitement des données figurent dans notre politique de confidentialité.
(6) La livraison intervient après réception du paiement ou, en cas d'achat sur facture ou par prélèvement, dès que le prestataire de paiement a confirmé la prise en charge du risque.

Article 5 – Livraison et expédition

(1) Sauf indication contraire, nous livrons dans le délai de livraison prévisionnel indiqué au cours du processus de commande, et en tout état de cause au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Les délais de livraison indiqués sont approximatifs, sauf s'ils sont expressément désignés comme fermes. Pour les biens à correction visuelle individuelle, le délai de livraison peut être allongé du fait de la fabrication des verres ; le délai de livraison prévisionnel vous est communiqué au cours du processus de commande ou avec la confirmation de commande.
(2) Nous déterminons le mode d'expédition, l'itinéraire et le transporteur selon une appréciation raisonnable et sommes en droit de procéder à des livraisons partielles raisonnables, sans surcoût pour vous.
(3) Le risque de perte ou de détérioration du bien ne vous est transféré, en votre qualité de consommateur, qu'au moment de la remise du bien à vous-même ou à un tiers désigné par vous, distinct du transporteur.
(4) En cas de force majeure ou d'autres événements imprévisibles indépendants de notre volonté (par ex. perturbations d'exploitation, grève, mesures administratives), les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée ; nous vous en informons sans délai. Si l'événement se prolonge au-delà de six semaines, chacune des parties peut résoudre le contrat concerné ; nous remboursons sans délai les paiements déjà effectués. Vos droits légaux demeurent inchangés.

Article 6 – Réserve de propriété

Les biens demeurent notre propriété jusqu'à leur paiement intégral.

Article 7 – Compensation, droit de rétention, cession

Vous ne pouvez procéder à une compensation qu'avec des créances non contestées ou constatées par une décision de justice ayant force de chose jugée. Un droit de rétention ne vous est reconnu que dans la mesure où votre créance repose sur le même rapport contractuel. Les créances de somme d'argent à notre encontre sont librement cessibles. La cession d'autres créances à notre encontre, non pécuniaires, requiert notre accord ; cet accord ne peut être refusé lorsque votre intérêt légitime à la cession l'emporte sur notre intérêt contraire.

Article 8 – Bons d'achat et codes de réduction

(1) Les bons promotionnels et codes de réduction ne sont utilisables que pendant la période indiquée et une seule fois ; ils ne sont pas cumulables entre eux, sauf indication expresse contraire. Tout versement en espèces ainsi que toute imputation ultérieure sur des commandes déjà finalisées sont exclus. Les articles exclus sont désignés dans chaque opération.
(2) En cas de soupçon fondé d'utilisation abusive (par ex. utilisation multiple, contournement de restrictions), nous sommes en droit de déclarer nuls les bons ou réductions concernés.
(3) Les bons de valeur (lorsqu'ils sont proposés) sont utilisables dans le délai de prescription légal ; tout solde restant est crédité.

Article 9 – Compte client

(1) Dans le cadre de votre commande, nous mettons à votre disposition un compte client vous permettant de gérer vos commandes. Veuillez conserver vos données d'accès confidentielles et nous informer sans délai en cas de soupçon d'utilisation abusive.
(2) Vous pouvez demander à tout moment la suppression du compte, sous réserve des commandes en cours et des obligations légales de conservation.

Article 10 – Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit légal de rétractation de quatorze jours. La notice de rétractation complète – comportant le délai, la procédure (y compris la fonction électronique de rétractation « Rétracter le contrat »), les cas d'exclusion et le modèle de formulaire de rétractation – vous est présentée ci-dessous et vous est mise à disposition avant la passation de votre commande ainsi que transmise sur un support durable avec l'accusé de réception (Article 2 alinéa 4).

Article 11 – Droit de retour volontaire et service de retour

(1) Au-delà du droit légal de rétractation, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la réception du bien. Il ne s'applique qu'aux biens non portés, complets et en parfait état, dont le scellé d'origine ou d'hygiène n'a pas été retiré, et ne s'applique pas aux verres correcteurs fabriqués selon votre correction visuelle. Le droit de retour volontaire est une prestation supplémentaire facultative, révocable à tout moment pour les commandes futures, sans qu'aucun droit ne puisse en être tiré ; la version applicable est celle publiée au moment de votre commande. Vos droits légaux, en particulier le droit légal de rétractation de quatorze jours, la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés (Article 13), demeurent intégralement et indépendamment applicables.
(2) Indépendamment de la répartition légale des frais, nous mettons à votre disposition, à titre de prestation volontaire, une étiquette de retour gratuite. Ce service de retour gratuit s'applique aux retours effectués depuis le pays vers lequel la livraison a été effectuée. En utilisant cette étiquette, nous prenons en charge les frais de retour. Cette prise en charge est une prestation supplémentaire facultative, révocable à tout moment pour l'avenir, sans qu'aucun droit ne puisse en être tiré ; en cas d'utilisation abusive (Article 14), nous pouvons l'exclure. Sans utilisation de l'étiquette, la répartition légale des frais s'applique.

Article 12 – Abonnement (mise à disposition en location / abonnement lunettes)

(1) Dans la mesure où nous mettons des biens à disposition à des fins d'utilisation dans le cadre d'un abonnement (modèle locatif, par ex. abonnement lunettes), les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire, de même que les conditions indiquées au cours du processus de commande (en particulier la période de facturation et une éventuelle durée minimale).
(2) Le bien mis à disposition demeure notre propriété. Vous vous engagez à en prendre soin et à ne l'utiliser que pour un usage personnel et conforme à sa destination ; toute utilisation commerciale ainsi que toute cession, sous-location, mise en gage ou remise durable à des tiers sont interdites. Vous nous informez sans délai de toute perte, détérioration ainsi que de toute saisie, mise sous séquestre ou autre atteinte de tiers portant sur le bien. Vous n'avez pas à répondre des détériorations résultant d'un usage conforme au contrat ; pour le surplus, les dispositions légales s'appliquent.
(2a) Nous pouvons résilier l'abonnement pour un motif grave, en particulier si vous êtes en retard de paiement de deux mensualités consécutives ou d'un montant équivalent, si vous contrevenez de manière significative à l'alinéa 2, ou en cas de soupçon fondé de recours abusif à la protection des lunettes (alinéa 9) ; les droits de résiliation légaux des deux parties demeurent inchangés.
(3) Pour les abonnements, les modes de paiement proposés à cet effet au cours du processus de commande sont disponibles ; vos données de paiement sont enregistrées auprès du prestataire de paiement concerné pour les paiements récurrents. Le montant est exigible et prélevé au début de chaque période de facturation.
(4) Lorsqu'une durée minimale initiale est convenue, elle est au maximum de 24 mois. À l'expiration de la durée minimale, ou en l'absence de durée minimale, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par chacune des parties moyennant un préavis d'un mois. Le droit de chacune des parties de résilier pour un motif grave demeure inchangé.
(5) Un abonnement conclu en ligne peut être résilié à tout moment via la fonction de résiliation « Résilier vos contrats ici » sur notre site internet, cette fonction étant directement accessible et permanente conformément à l'art. L215-1-1 du Code de la consommation. Via une page de confirmation, vous validez la résiliation de manière ferme au moyen du bouton « résilier maintenant ». Nous vous confirmons sans délai, sur un support durable (par ex. par courrier électronique), la réception et la date de votre résiliation ainsi que la date de fin du contrat.
(6) En cas de durée minimale, le montant convenu est ferme au moins jusqu'à l'expiration de celle-ci. Les prix promotionnels ou de lancement ne s'appliquent qu'aux premières périodes de facturation indiquées. Nous pouvons modifier les montants des périodes de facturation futures ; nous vous communiquons de telles modifications au moins six semaines avant leur prise d'effet sur un support durable ; elles ne prennent effet au plus tôt qu'à l'expiration d'une durée minimale convenue. Jusqu'à leur prise d'effet, vous pouvez résilier l'abonnement (alinéas 4 et 5).
(7) À l'issue de l'abonnement, vous nous renvoyez le bien mis à disposition sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours ; nous mettons à cet effet à votre disposition une étiquette de retour gratuite. Pour la période durant laquelle vous ne nous restituez pas le bien après la fin de l'abonnement, nous pouvons exiger une indemnité d'un montant équivalent au montant convenu ; les autres droits légaux des deux parties demeurent inchangés.
(8) Le droit de retour volontaire prévu à l'Article 11 alinéa 1 ne s'applique pas aux biens mis à disposition dans le cadre d'un abonnement. Votre droit légal de rétractation ainsi que vos droits légaux au titre des garanties demeurent inchangés.
(9) Protection des lunettes : si votre abonnement comprend une protection des lunettes (couverture en cas de détérioration ou de perte), cette prestation est fournie par notre partenaire assureur ; l'étendue, les conditions (par ex. franchises, délais de déclaration, preuve d'un dépôt de plainte en cas de vol) et les exclusions résultent exclusivement des conditions d'assurance qui vous sont fournies au cours du processus de commande. Votre responsabilité légale au titre de l'alinéa 2 ne subsiste que dans la mesure où la protection des lunettes ne couvre pas le dommage. En cas de retard de paiement, nous pouvons suspendre le recours à la protection des lunettes jusqu'au règlement des créances impayées, dans la mesure où les conditions d'assurance le prévoient.

Article 13 – Garanties légales, responsabilité

(1) Garantie légale de conformité. Nous sommes tenus des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Le bien doit être conforme au contrat ainsi qu'aux critères de conformité prévus par la loi. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance (art. L217-7 du Code de la consommation), à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut. En cas de défaut de conformité, vous avez droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles L217-8 et suivants du Code de la consommation. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. La qualité contractuellement due est la qualité usuelle dans le commerce pour des biens comparables ; les écarts mineurs, usuels dans le commerce ou techniquement inévitables, de couleur, de forme, de dimension ou de matière – en particulier les écarts de couleur résultant de l'affichage à l'écran – ne réduisent pas la qualité usuelle objectivement attendue.
(2) Garantie légale contre les vices cachés. Vous bénéficiez en outre de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil ; vous pouvez, à ce titre, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
(3) Si nous-mêmes ou un fabricant offrons une garantie commerciale, son contenu et son étendue résultent des conditions de garantie correspondantes. Toute garantie commerciale s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés ; vos droits légaux demeurent inchangés.
(4) Pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que ceux résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde et en cas de dol, notre responsabilité est engagée sans limitation.
(5) En cas de manquement par simple négligence à une obligation contractuelle essentielle, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Sont des obligations contractuelles essentielles celles dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter. Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation ; les dispositions légales impératives et la responsabilité au titre de la loi et des garanties assumées demeurent inchangées.
(6) La responsabilité au titre de la législation sur la responsabilité du fait des produits défectueux et au titre des garanties assumées demeure inchangée.
(7) Les limitations de responsabilité du présent article bénéficient également à nos représentants légaux, salariés et auxiliaires d'exécution.

Article 14 – Refus de commandes, blocage de comptes clients

(1) Nous nous réservons le droit de refuser l'acceptation d'une commande pour un motif objectif, en particulier en cas de soupçon fondé de comportement abusif, d'informations inexactes, de défaut de paiement lié à des commandes antérieures, de fraude, de rejets de paiement injustifiés (chargebacks) ou de menaces ou d'injures à l'encontre de nos collaborateurs. Les interdictions de discrimination légales demeurent inchangées.
(2) Nous n'accordons les prestations supplémentaires facultatives, telles que l'étiquette de retour gratuite (Article 11 alinéa 2), qu'en cas d'utilisation conforme à leur destination ; si votre taux de retour dépasse notablement la mesure habituelle, nous pouvons exclure cette prestation facultative. Nous pouvons en outre faire usage de notre liberté de conclure prévue à l'Article 2 et refuser des commandes futures ou ne les accepter que contre paiement anticipé. Les retours fondés sur des droits légaux (rétractation, garanties légales) ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de retour ; nous ne sanctionnons pas l'exercice de votre droit légal de rétractation. Vos droits légaux demeurent inchangés.
(3) Pour les motifs visés à l'alinéa 1, nous pouvons bloquer ou fermer des comptes clients – y compris d'autres comptes du même client. Les contrats déjà valablement conclus et vos droits légaux demeurent inchangés.
(4) Afin de prévenir les abus et la fraude, nous tenons une liste de blocage interne, limitée au nécessaire et à durée déterminée ; la base juridique (art. 6, § 1, point f) du RGPD), la durée de conservation et vos droits résultent de notre politique de confidentialité.

Article 15 – Dispositions particulières pour les professionnels

Lorsque le client est un professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent à titre complémentaire ou dérogatoire : il n'existe ni droit de rétractation ni droit de retour volontaire ; le risque est transféré lors de la remise au transporteur ; la prescription des droits au titre des défauts est d'un an à compter de la livraison (à l'exception des droits visés à l'Article 13 alinéa 4) ; nous nous réservons la propriété jusqu'à l'exécution de toutes les créances issues de la relation commerciale. À l'égard des professionnels, notre responsabilité pour simple négligence n'est engagée qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles et est limitée au dommage prévisible et typique du contrat ; la responsabilité pour les dommages indirects et le manque à gagner est exclue à cet égard ; la responsabilité est en outre limitée, par sinistre, à la valeur nette de la commande concernée. Les Articles 13 alinéa 4 et 13 alinéa 6 demeurent inchangés. Le for compétent exclusif est Hambourg (Allemagne), pour autant qu'un tel accord soit admissible.

Article 16 – Contenus fournis par vous

Si vous nous fournissez des contenus (par ex. avis produits, photos ou commentaires), vous nous concédez sur ceux-ci un droit d'utilisation simple, gratuit, permettant d'utiliser, de reproduire, de diffuser ces contenus en lien avec notre offre à des fins publicitaires et de service, de les adapter en fonction du format et de concéder à des tiers (par ex. plateformes d'avis et réseaux sociaux) des sous-licences simples sur ceux-ci. Vous garantissez disposer des droits nécessaires à cet effet et ne violer aucun droit de tiers. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l'utilisation future ; dans ce cas, nous retirons les contenus dans un délai raisonnable des médias que nous contrôlons.

Article 17 – Protection des données

Les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel – y compris les données de santé liées à votre correction visuelle ainsi qu'à l'évaluation de solvabilité et à la prévention des abus et de la fraude – figurent dans notre politique de confidentialité. Nous traitons les données de correction visuelle nécessaires à la fabrication de votre équipement optique sur le fondement du consentement explicite que vous donnez de manière distincte au cours du processus de commande ; les détails – y compris quant à la conservation et à d'éventuelles autres utilisations – sont régis par notre politique de confidentialité.

Article 18 – Règlement des litiges, médiation de la consommation

(1) Conformément aux articles L611-1, L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, vous avez le droit, en votre qualité de consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue du règlement amiable de tout litige qui vous opposerait à nous. Vous ne pouvez saisir le médiateur qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de notre service client par une réclamation écrite, et à condition de ne pas avoir déjà saisi une juridiction. La demande de médiation doit être présentée dans un délai maximal d'un an à compter de votre réclamation écrite.
(2) Vous conservez la faculté de saisir la juridiction compétente.

Article 19 – Dispositions finales

(1) Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Toutefois, si vous êtes un consommateur ayant votre résidence habituelle en France, ce choix ne peut avoir pour résultat de vous priver de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit français de la consommation (art. 6 du règlement Rome I) ; celles-ci demeurent applicables.
(2) En votre qualité de consommateur, vous pouvez agir en justice, à votre choix, devant la juridiction du lieu où vous étiez domicilié au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile. Aucune clause du présent contrat n'a pour effet de vous priver du bénéfice des règles de compétence protectrices du consommateur (art. 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis).
(3) La langue du contrat est le français.
(4) Si une disposition venait à être nulle, le contrat demeure valable pour le surplus ; la disposition nulle est remplacée par les dispositions légales applicables.

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Edeloptics GmbH · Straßenbahnring 19a, 20251 Hamburg, Allemagne · Gérant : Andreas Korsus · Tribunal d'enregistrement de Hambourg HRB 108926 · N° de TVA intracommunautaire DE264070174 · Version : 01/08/2026